Organisation

Compétences

En vertu de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LOCE, RFM 172.1) et de l'ordonnance associée (OOCE ; RFM 172.11), la Direction de l'économie possède les compétence indiquées ci-après. Sauf disposition contraire, la Direction de l'économie constitue la première instance de recours contre les ordonnances contestables des unités organisationnelles. En règle générale, le Conseil d'Etat ou le Tribunal administratif forme la deuxième instance de recours à l'intérieur du canton.

Compétences de la Direction de l'économie

Champs d'activitéOrgane compétent 
   
Gestion politique et stratégique du plan de coordination des transports, y compris la gestion du fonds de la voirie (sans les immeubles)Office des transports (ODT) 
Trafic aérien, aéroport, y compris gestion du fonds de l'aéroportOffice des transports (ODT) 
Planification des infrastructures de la voirie, gestion stratégique des transportsOffice des transports (ODT) 
Autorisations émanant du service des Permis de construire et contributionsOffice des transports (ODT) 
   
Transports publics, y compris gestion du fonds des transportsUnion des transports zurichois (ZVV) 
   
Renforcement de l'espace économique du canton de Zurich (promotion de cet espace)Office de l'économie et du travail (OET) 
Office de l'économie et du travail (OET)Office de l'économie et du travail (OET) 
Mise en œuvre des mesures complémentaires concernant l'accord sur la libre circulation des personnes et bureau de la Commission Tripartite (CT)Office de l'économie et du travail (OET) 
Protection des travailleurs (prévention des accidents de travail et protection de la santé), permis de travail (application de la loi sur le travail et des assurances accident)Office de l'économie et du travail (OET) 
Affaires relatives au bruit extérieur de l'industrie et des commerces (loi sur la protection de l'environnement)Office de l'économie et du travail (OET)Office des transports (ODT) 
Surveillance du marché du crédit à la consommation, du placement privé et de la location de servicesOffice de l'économie et du travail (OET) 
Service public de l'emploi, assurance-chômage (application de la loi sur l'assurance-chômage), y compris les Offices Régionaux de Placement (ORP)Office de l'économie et du travail (OET)) 
Gestion de la caisse de chômage du canton de ZurichOffice de l'économie et du travail (OET) 
Programmes de formation continue et d'emploi pour les personnes n'ayant pas droit à l'assurance-chômage LACI (loi d'introduction de la loi sur l'assurance-chômage)Office de l'économie et du travail (OET) 
Service dédié au travail indépendantOffice de l'économie et du travail (OET) 
Encouragement de la construction de logementsOffice de l'économie et du travail (OET) 
Approvisionnement économique du paysOffice de l'économie et du travail (OET) 
Autorité habilitée à recourir dans l'esprit de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)Office de l'économie et du travail (OET) 
Office de conciliationOffice de l'économie et du travail (OET) 
   
Secteur de la restauration (surveillance)Secrétariat général (SG) 
Jours de repos et heures d'ouverture des magasins (surveillance)Secrétariat général (SG) 
Recours contre les ordonnances des offices de la Direction de l'économie et contre les ordonnances des communes dans le champ d'application du droit cantonal relatif à l'hôtellerie-restaurationSecrétariat général